Rapport fait au nom de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales chargée d'examiner le projet de loi relatif au contrat d'assurance

Author(s)

• Lafarge, René
• France. Chambre des députés

Bibliographic Information

Rapport fait au nom de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales chargée d'examiner le projet de loi relatif au contrat d'assurance

par René Lafarge

（Chambre des députés, 13e législature, session de 1926 . Annexe au procès-verbal de la 2e séance du 5 août 1926 ; no 3316）

[Martinet], [1926]

Note

Includes bibliographical references

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Details

• NCID: BA6933543X
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: [Paris]
• Pages/Volumes: 108 p.
• Size: 27 cm
• Parent Bibliography ID:
  • BA11583491