Procès-verbal tendant à modifier la date extrême de communication de l'état annuel dressé par l'Organe de contrôle des évaluations des besoins du monde en drogues nuisibles, prévu par la convention internationale pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, signée à Genève le 13 juillet 1931 : signéà Genève, le 26 juin 1936
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Procès-verbal tendant à modifier la date extrême de communication de l'état annuel dressé par l'Organe de contrôle des évaluations des besoins du monde en drogues nuisibles, prévu par la convention internationale pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, signée à Genève le 13 juillet 1931 : signéà Genève, le 26 juin 1936
(Série de publications de la Société des Nations, XI . Opium et autres drogues nuisibles ; 1936. XI. 14.)
[Société des Nations], 1936
- タイトル別名
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Procès-verbal to alter the latest date of issue of the annual statement of the estimated world requirements of dangerous drugs, drawn up by the supervisory body, as provided for by the international convention for limiting the manufacture and regulating the distribution of narcotic drugs, signed at Geneva on July 13th, 1931 : signed at Geneva, June 26th, 1936
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注記
No officiel: C.286(c).M.174(c).1936.XI.
"Genève, le 18 juillet 1936"