Nouvelle loi sur la liquidation judiciaire et la faillite promulguée le 5 mars 1889, suivie des rapports et de la discussion complète devant les deux chambres : supplément au Journal des tribunaux de commerce

Author(s)

• Dufraisse, Roger
• Muzard, Émile
• Roy, Charles
• Journal des tribunaux de commerce

Bibliographic Information

Nouvelle loi sur la liquidation judiciaire et la faillite promulguée le 5 mars 1889, suivie des rapports et de la discussion complète devant les deux chambres : supplément au Journal des tribunaux de commerce

publié par Roger Dufraisse, avec la collaboration de Ch. Roy, Muzard

Chevalier-Marescq, 1889

Details

• NCID: BA70217463
• LCCN: 41040893
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: Paris
• Pages/Volumes: xii, 397 p.
• Size: 23 cm
• Classification:
  • LCC : LAW <Europe France 7 "Dufr">
• Subject Headings:
  • LCSH : Bankruptcy -- France