De la responsabilité civile des fonctionnaires de l'ordre administratif et judiciaire envers les particuliers

著者

    • Nesmes-Desmarets, M. R. de

書誌事項

De la responsabilité civile des fonctionnaires de l'ordre administratif et judiciaire envers les particuliers

par M.R. de Nesmes-Desmarets

V. Giard et E. Brière, 1910

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注記

Bibliography: p. 324-345

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