Permis de construire et opérations complexes Les cahiers des charges de cession des terrains aménagés en ZAC
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Permis de construire et opérations complexes . Les cahiers des charges de cession des terrains aménagés en ZAC
（Les cahiers du GRIDAUH, no. 3 . série droit de l'urbanisme）
GRIDAUH, 1999
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