Les pouvoirs judiciaires des commissions d'enquête parlementaire et la Loi du 23 mars 1914
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Les pouvoirs judiciaires des commissions d'enquête parlementaire et la Loi du 23 mars 1914
M. Giard & E. Brière, 1914
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注記
"Extrait de la Revue du droit public et de la science politique en France et à l'etranger, No. 2. avril-mai-juin 1914"
