Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures) ; Fin des contrats administratifs ; Expiration de la concession de service public ; Rachat de la concession
著者
書誌事項
Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures) ; Fin des contrats administratifs ; Expiration de la concession de service public ; Rachat de la concession
（Les principes généraux du droit administratif / par Gaston Jèze, [6] . Théorie générale des contrats de l'administration ; 3e pt）
Librairie Générale de Droit & de Jurisprudence, 1936
3e éd., entièrement rev. et considérablement augmentée
大学図書館所蔵 件 / 全5件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Includes bibliographical references
