Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures) ; Fin des contrats administratifs ; Expiration de la concession de service public ; Rachat de la concession

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Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures) ; Fin des contrats administratifs ; Expiration de la concession de service public ; Rachat de la concession

par Gaston Jèze

(Les principes généraux du droit administratif / par Gaston Jèze, [6] . Théorie générale des contrats de l'administration ; 3e pt)

Librairie Générale de Droit & de Jurisprudence, 1936

3e éd., entièrement rev. et considérablement augmentée

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  • NCID
    BA71336333
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    p. 850-1255
  • Size
    23 cm
  • Classification
  • Parent Bibliography ID
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