Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures) ; Fin des contrats administratifs ; Expiration de la concession de service public ; Rachat de la concession

書誌事項

Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures) ; Fin des contrats administratifs ; Expiration de la concession de service public ; Rachat de la concession

par Gaston Jèze

(Les principes généraux du droit administratif / par Gaston Jèze, [6] . Théorie générale des contrats de l'administration ; 3e pt)

Librairie Générale de Droit & de Jurisprudence, 1936

3e éd., entièrement rev. et considérablement augmentée

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注記

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA71336333
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Paris
  • ページ数/冊数
    p. 850-1255
  • 大きさ
    23 cm
  • 分類
  • 親書誌ID
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