Le patrimoine & sa transmission : assurance-vie, contrat de mariage et changement de régime, héritiers et dettes de la succession, impôts sur les donations et les successions, droit au logement du conjoint, indivision, partage et rapport de libéralités, donation, donation-partage, testament et legs
Author(s)
Bibliographic Information
Le patrimoine & sa transmission : assurance-vie, contrat de mariage et changement de régime, héritiers et dettes de la succession, impôts sur les donations et les successions, droit au logement du conjoint, indivision, partage et rapport de libéralités, donation, donation-partage, testament et legs
（Juris compact）
JurisClasseur, c2004
Éd. 2005
- Other Title
-
Patrimoine et sa transmission
Available at / 8 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Note
"Questions--réponses"--Cover
Includes bibliographical references and index