Les pouvoirs non-constituants des assemblées constituantes : essai sur le pouvoir instituant
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Les pouvoirs non-constituants des assemblées constituantes : essai sur le pouvoir instituant
（Nouvelle bibliothèque de thèses, v. 47）
Dalloz, 2005
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注記
"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Paris X-Nanterre présentée et soutenue publiquement le 2 juillet 2003"
Includes bibliogrphical references (p. [361]-379) and index