L'effet international de la faillite : une réalité?

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L'effet international de la faillite : une réalité?

sous la coordination scientifique de David Robine, Fabienne Jault-Seseke ; avec les contributions de Pierre-Henri Conac ... [et al.]

(Thèmes et commentaires, . Actes)

Dalloz, 2004

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注記

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収録内容

  • La faillite internationale entre universalité et territorialité : les enjeux / par Jean-Luc Vallens
  • L'effet international de la faillite : la solution de la Cour de cassation / par Patrick Courbe
  • L'effet international de la faillite : la solution du règlement communautaire relatif aux procédures d'insolvabilité / par Marie-Laure Conquelet
  • L'effet international de la faillite : la solution des directives relatives à l'insolvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'assurance / par David Robine
  • La compétence internationale du juge de l'insolvabilité / par Georges Khairallah
  • L'effet international de la faillite en Allemagne / par Christoph Seseke
  • Le juge américain et la faillite internationale / par Pierre-Henri Conac
  • Effet international de la faillite et principe d'égalité entre créanciers / par Paul Le Cannu
  • L'effet à l'étranger des solutions des procédures collectives / par Jean-Pierre Rémery
  • Le sort des garanties / par Marie-Noëlle Jobard-Bachellier
  • Le sort des salariés / par Fabienne Jault-Seseke
  • Les groupes de sociétés / par Michel Menjucq

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA72490157
  • ISBN
    • 2247058973
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Paris
  • ページ数/冊数
    vi, 185 p.
  • 大きさ
    24 cm
  • 親書誌ID
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