Projet visant la modification du Code de commerce de l'Empire du Japon
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Projet visant la modification du Code de commerce de l'Empire du Japon
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商法及民法改正法案 : 佛文
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注記
With: 法律新聞 第3937号
収録内容
- Code du commerce
- Programme visant la revision concernant le livre de famille du code civl Japonais
- Programme visant la revision concernant le livre des successions du code civil Japonais