La réforme de la procédure : le décret-loi du 30 octobre 1935

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La réforme de la procédure : le décret-loi du 30 octobre 1935

par P. Hébraud

Librairie Generale de Droit et de Jurisprudence, 1936

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Extrait de la Revue critique de Legislation et de Jurisprudence

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  • NCID
    BA72651744
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    87 p.
  • Size
    24 cm
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