Du domaine public de l'État à Rome, dans l'ancien droit français et sous le régime du Code civil: de la délimitation du conflit entre les juridictions civile et administrative

Author(s)

• Baillière, Paul

Bibliographic Information

Du domaine public de l'État à Rome, dans l'ancien droit français et sous le régime du Code civil: de la délimitation du conflit entre les juridictions civile et administrative

par Paul Baillière

A. Rousseau, 1882

Note

Includes bibliographical references

Details

• NCID: BA73291768
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: Paris
• Pages/Volumes: 196 p.
• Size: 25 cm
• Subject Headings:
  • LCSH : Public domain -- France -- History
  • LCSH : Public domain (Roman law)
  • LCSH : Jurisdiction -- France
  • LCSH : Administrative procedure -- France