De la création de communes par l'érection de sections en communes, question sur la loi du 10 août 1871, art. 46, § 26
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De la création de communes par l'érection de sections en communes, question sur la loi du 10 août 1871, art. 46, § 26
[Imprimerie de Gusset], [18--]
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注記
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"Extrait de la Revue critique de legislation et de jurisprudence"--p. [1]
