De la création de communes par l'érection de sections en communes, question sur la loi du 10 août 1871, art. 46, § 26
著者
書誌事項
De la création de communes par l'érection de sections en communes, question sur la loi du 10 août 1871, art. 46, § 26
[Imprimerie de Gusset], [18--]
大学図書館所蔵 全1件
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
"Extrait de la Revue critique de legislation et de jurisprudence"--p. [1]