De la certification des transferts de rentes sur l'etat par les agents de change : loi du 11 juin 1909
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De la certification des transferts de rentes sur l'etat par les agents de change : loi du 11 juin 1909
Marchal & Godde, 1911
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注記
"Extrait de la Revue du Notariat et de l'Enregistrement"
Includes bibliographical references
