Projet de législation civile, dans lequel on se propose de substituer un code général & simple, aux coutumes nombreuses & contradictoires qui régissent les diverses contrées de la France

書誌事項

Projet de législation civile, dans lequel on se propose de substituer un code général & simple, aux coutumes nombreuses & contradictoires qui régissent les diverses contrées de la France

dédié a l'Assemblée nationale par Me. Philippeaux, avocat au présidial du Mans

[s.n.], 1789

大学図書館所蔵 件 / 1

この図書・雑誌をさがす

詳細情報

ページトップへ