Rapport et projet de résolution fait et présenté au nom de la commission chargée d'examiner les bonifications à faire dans la perception des droits d'enregistrement
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Rapport et projet de résolution fait et présenté au nom de la commission chargée d'examiner les bonifications à faire dans la perception des droits d'enregistrement
De l'Imprimerie nationale, nivôse an IV [1796]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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Publication place taken from BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 11358