Code de la consommation : textes mis à jour au 18 mars 2005
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書誌事項
Code de la consommation : textes mis à jour au 18 mars 2005
（Législation et réglementation）
Journaux officiels, 2005
- タイトル別名
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Code de la consommation : parties législative et réglementaire
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注記
"Commission supér ieure de codification"--Cover
