Rapport et projet de décret présentés à la Convention nationale, au nom des comités de législation et des finances réunis

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Rapport et projet de décret présentés à la Convention nationale, au nom des comités de législation et des finances réunis

par Moyse Bayle ... sur le traitement à accorder aux juges greffiers et commis-greffiers du tribunal d'appel de police correctionnelle de Paris : le [...] décembre 1792, l'an premier de la République

De l'Imprimerie nationale, [1792]

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At head title: Convention nationale

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"Imprimés par ordre de la Convention nationale"

References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 2157

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