Rapport et projet de décret présentés à la Convention nationale, au nom des comités de législation et des finances réunis
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Rapport et projet de décret présentés à la Convention nationale, au nom des comités de législation et des finances réunis
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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注記
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At head title: Convention nationale
Imprint from colophon
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 2157
