Projet d'un code des faillites, surséances, cessions judiciaires et banqueroutes
著者
書誌事項
Projet d'un code des faillites, surséances, cessions judiciaires et banqueroutes
De l'imprimerie d'Ant. Bailleul, an VII [1798 or 1799]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
"Projet de loi sur les faillites, les surséances, les cessions et le banqueroutes": p. 51-80
On verso of t.p.: A Paris, au bureau du Journal du commerce ..., chez Rondonneau ..., chez Dents ... et chez Laran ...
