Projet de décret pour défendre la vente, cession, négociation ou transport des titres actuels constatnant les créances non viagères sur la nation, à compter du premier octobre prochain, pour régler l'échange de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription, & pour autoriser les porteurs des extraits provisoires d'inscripton à les échanger contre un bon admissible pendant l'année 1794, en paiement des domaines nationaux adjugés dupuis le 24 août dernier, à la charge de fournir en même temps pareille somme en assignats
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Projet de décret pour défendre la vente, cession, négociation ou transport des titres actuels constatnant les créances non viagères sur la nation, à compter du premier octobre prochain, pour régler l'échange de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription, & pour autoriser les porteurs des extraits provisoires d'inscripton à les échanger contre un bon admissible pendant l'année 1794, en paiement des domaines nationaux adjugés dupuis le 24 août dernier, à la charge de fournir en même temps pareille somme en assignats
De l'Imprimerie nationale, 1793
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注記
At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre de la Convention"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 5911
