Articles relatifs au titre de la formation de la loi, présentés à la suite de l'opinion de Sieyes, à la séance du 2 thermidor
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Articles relatifs au titre de la formation de la loi, présentés à la suite de l'opinion de Sieyes, à la séance du 2 thermidor
De l'Imprimerie nationale, thermidor, l'an III [1795]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 31644