La Charte sociale européenne : dix années d'application : colloque organisé les 14 et 15 octobre 1976
著者
書誌事項
La Charte sociale européenne : dix années d'application : colloque organisé les 14 et 15 octobre 1976
（Thèses et travaux juridiques / Institut d'études européennes, Université libre de Bruxelles）
Éditions de l'Université de Bruxelles, 1978
注記
"Texte de la Charte sociale européenne": p. 301-319
Includes bibliographical references
***遡及データをもとにした流用入力である