Code civile annoté : des dispositions et décisions de la législation et de la jurisprudence, avec renvoi, pour l'indication des Matières, aux principaux recueils de jurisprudence
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Code civile annoté : des dispositions et décisions de la législation et de la jurisprudence, avec renvoi, pour l'indication des Matières, aux principaux recueils de jurisprudence
Bureau d'administration du "recueil général des lois et des arrêts", 1817
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注記
"conforme à lédition officielle de 1817, avec la nouvelle loi sur le divorce et la loi sur les militaires absens"
***遡及データをもとにした流用入力である
