Projet de loi pour l'exécution du tarif des droits imposés sur les marchandises provenant du commerce françois au-delà du cap de Bonne-Espérance, présenté au nom du comité d'agriculture et de commerce
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Projet de loi pour l'exécution du tarif des droits imposés sur les marchandises provenant du commerce françois au-delà du cap de Bonne-Espérance, présenté au nom du comité d'agriculture et de commerce
De l'Imprimerie nationale, [1791]
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 30180