Requisition des accusateurs nationaux près la Haute-Cour de justice, sur les déclinatoires de plusieurs accusés des 13, 15, 17 & 25 fructidor, an 4e : jugement de la Haute-Cour, du 19 vendémiaire, an 5e, qui rejette les déclinatoires, ordonne qu'il sera passé outre à l'instruction du procès
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Requisition des accusateurs nationaux près la Haute-Cour de justice, sur les déclinatoires de plusieurs accusés des 13, 15, 17 & 25 fructidor, an 4e : jugement de la Haute-Cour, du 19 vendémiaire, an 5e, qui rejette les déclinatoires, ordonne qu'il sera passé outre à l'instruction du procès
De l'imprimerie de la Haute-Cour, chez Morard ..., an V [1796]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 14454, 16006