Arrêté additionnel à celui du 17 ventôse an X sur la pêche de la morue : du 17 prairial, an X de la République
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Arrêté additionnel à celui du 17 ventôse an X sur la pêche de la morue : du 17 prairial, an X de la République
De l'imprimerie de la République, [1802]
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注記
"B. 195, no. 1702"
"Le premier consul, signé Bonaparte ... le secrétaire d'État Hugues B. Maret, le ministre de l'interieur, signé Chaptal"
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