Projet de loi sur des dispositions particulières au tribunal de police municipale de la ville de Paris, présenté par le Comité de Constitution
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Projet de loi sur des dispositions particulières au tribunal de police municipale de la ville de Paris, présenté par le Comité de Constitution
De l'Imprimerie nationale, [1791]
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"21 septembre 1791"--BN
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References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 1904
