Loi portant établissement d'une nouvelle compagnie d'Afrique : du 17 floréal an X de la République
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Loi portant établissement d'une nouvelle compagnie d'Afrique : du 17 floréal an X de la République
De l'imprimerie de la République, [1802]
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注記
"B.299, no.1504"
"Signé Bonaparte, premier consul, contre-signé, le secrétaire d'État, Hugues B. Maret. et scellé du sceau de l'état, vu, le ministre de la justice , signé Abrial"--P. 2
