Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État : séance du 28 brumaire an 10 de la République française
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Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État : séance du 28 brumaire an 10 de la République française
De l'Imprimerie nationale, [1801]
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Text begins: Les consuls de la République arrêtent que le projet de loi présenté par le Conseil d'État, relatif à la convention conclue entre la République et les États-Unis, sera proposé le 5 frimaire au Corps législatif
"No. 12 projet de loi" (p. [1]-21) signed: Bonaparte ...