Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État : séance du 7 floréal an 10 de la République française
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Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État : séance du 7 floréal an 10 de la République française
De l'Imprimerie nationale, floréal an 10 [1802]
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Text begins: Les consuls de la République arrêtent que le projet de loi présenté par le Conseil d'État, relativement à la compagnie s'Afrique, sera présenté au Corps législatif
"No. 189, projet de loi" (p. [1]-2) signed: Bonaparte ...
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