Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État : séance du 17 germinal an 11 de la République
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Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État : séance du 17 germinal an 11 de la République
De l'Imprimerie nationale, germinal an 11 [1803]
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Text begins: Le gouvernement de la République arrête que le projet de loi ... concernant la fixation du délai dans lequel les habitans des colonies pourront comparoître devant les tribunaux de France, sera présenté au Corps législatif le 18 germinal
"No. 224, projet de loi" (p. 4) signed: Bonaparte ...