Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État : séance du 26 germinal an 11 de la République
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Extrait du registre des délibérations du Conseil d'État : séance du 26 germinal an 11 de la République
De l'Imprimerie nationale, floréal an 11 [1803]
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Text begins: Le gouvernement de la République arrête que le projet de loi ... concernant les douanes, sera présenté au Corps législatif le 28 de ce mois
"No. 336, projet de loi sur les douanes" (p. 8-27) signed: Bonaparte ...