Jurisprudence du Conseil d'État : statuant au contentieux pendant les dix dernières années : table du recueil périodique des arrèts du conseil d'État
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Jurisprudence du Conseil d'État : statuant au contentieux pendant les dix dernières années : table du recueil périodique des arrèts du conseil d'État
Schmidt Periodical, 1992
- 1849-58
- タイトル別名
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Jurisprudence du Conseil d'État
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注記
Reprint. Originally published: Paris : D'escrivan, 1859
"Du 1er Janvier 1849 au 31 Décembre 1858"
Includes bibliographical references and index