Lois relatives aux domaines congéables
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Lois relatives aux domaines congéables
De l'Imprimerie nationale, pluviôse, an V [1797]
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注記
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At head of title: Corps législatif. Conseil de Cinq-Cents
"Loi relative aux domaines congéables, donnée à Paris, le 6 août 1791": p. [1]-10
"Loi qui abolit la tenure connue dans les départemens du Morbihan, du Finistère et des Côtes-du-Nord, sous les noms de convenant et domaines congéables, du 27 août 1792 ...": p. 10-16
"Décret de la Convention nationale, du 29 floéal, l'an 2 de la République française": p. 16
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References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 3879(b)
