Jurisprudence du Conseil d'État : statuant au contentieux du tribunal des conflits et de la cour des comptes : 5e table Décennale 1895 a 1904

著者

書誌事項

Jurisprudence du Conseil d'État : statuant au contentieux du tribunal des conflits et de la cour des comptes : 5e table Décennale 1895 a 1904

par N. Penhard ; avec la collaboration de P. Gérard, A. Penhard, R. Lagrance, V. Marcé

Schmidt Periodical, 1992

  • 1895-04 : 1
  • 1895-04 : 2

タイトル別名

Jurisprudence du Conseil d'État

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注記

Reprint. Originally published: Paris : L. Larose, 1907-1908

"Comprenant l'analyse des arrèts rendus du 1er Janvier 1895 au 31 Décembre 1904"

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA76688371
  • 出版国コード
    gw
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Bad Feilnbach
  • ページ数/冊数
    2 v.
  • 大きさ
    23 cm
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