Conseil des Cinq-Cents : nouvelle rédaction de l'article IX du troisième projet de résolution sur les transactions entre particuliers
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Conseil des Cinq-Cents : nouvelle rédaction de l'article IX du troisième projet de résolution sur les transactions entre particuliers
De l'Imprimerie nationale, germinal, an V [1797]
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注記
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 3891