Arrêté du parlement de Normandie, qui, entr'autres dispositions, déclare nuls & illégaux tous jugemens, sentences, ou, ordonnances, qui interviendront en exécution des edits du mois de mai dernier ...
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Arrêté du parlement de Normandie, qui, entr'autres dispositions, déclare nuls & illégaux tous jugemens, sentences, ou, ordonnances, qui interviendront en exécution des edits du mois de mai dernier ...
[s.n.], [1788]
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注記
Signed and dated on p. 23: A Rouen, ce vingt-cinq juin mil sept cent quatre-vingt-huit. Signés, Camus de Pontcarré [and others]