Arrêté du parlement de Normandie, qui, entr'autres dispositions, déclare nuls & illégaux tous jugemens, sentences, ou, ordonnances, qui interviendront en exécution des edits du mois de mai dernier ...
Author(s)
Bibliographic Information
Arrêté du parlement de Normandie, qui, entr'autres dispositions, déclare nuls & illégaux tous jugemens, sentences, ou, ordonnances, qui interviendront en exécution des edits du mois de mai dernier ...
[s.n.], [1788]
Available at 1 libraries
Search this Book/Journal
Note
Signed and dated on p. 23: A Rouen, ce vingt-cinq juin mil sept cent quatre-vingt-huit. Signés, Camus de Pontcarré [and others]