Cause des filles mariées : observations, sur le projet de décret présenté par le comité de législation à la Convention nationale, relatif à la prétendue retroacticité donnée à la loi du 17 nivôse, sur les successions, par les citoyens de la ci-devant province de Normandie
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Cause des filles mariées : observations, sur le projet de décret présenté par le comité de législation à la Convention nationale, relatif à la prétendue retroacticité donnée à la loi du 17 nivôse, sur les successions, par les citoyens de la ci-devant province de Normandie
De l'imprimerie de Guerin ..., [1795?]
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