Projet de loi présenté au nom du comité de législation, par Ph. Ant. Merlin (de Douai)
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Projet de loi présenté au nom du comité de législation, par Ph. Ant. Merlin (de Douai)
De l'Imprimerie nationale, [1794?]
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"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
At head of title: Convention nationale
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24040
