Projet de décret sur le mode d'exécution du décret du 12 août, qui ordonne l'arrestation des gens suspects

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Projet de décret sur le mode d'exécution du décret du 12 août, qui ordonne l'arrestation des gens suspects

présenté a la Convention nationale, au nom du comité de législation, par Ph. Ant. Merlin (de Douai) ; séance du 31 août 1793

De l'Imprimerie nationale, [1793]

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At head of title: Convention nationale

"Imprimé par ordre de la Convention nationale"

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24014

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  • NCID
    BA77043010
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    [Paris]
  • Pages/Volumes
    3, [1] p.
  • Size
    20 cm
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