Projet de décret présenté au nom du comitéde législation, par Ph. Ant. Merlin (de Douai) : imprimé par ordre de la Convention nationale, séance du 8 nivôse, l'an second de la République
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Projet de décret présenté au nom du comitéde législation, par Ph. Ant. Merlin (de Douai) : imprimé par ordre de la Convention nationale, séance du 8 nivôse, l'an second de la République
De l'Imprimerie nationale, [1793]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24022