Projet de décret sur un jugement du tribunal de cassation, du 12 juin 1793, destructif d'un autre jugement du même tribunal, du 22 août 1791

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Projet de décret sur un jugement du tribunal de cassation, du 12 juin 1793, destructif d'un autre jugement du même tribunal, du 22 août 1791

présenté, au nom du comité de législation, par Ph. Ant. Merlin (de Douai)

De l'Imprimerie nationale, [1793?]

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At head of title: Convention nationale

"Imprimé par ordre de la Convention nationale"

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24016

Details

  • NCID
    BA77043101
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    [Paris]
  • Pages/Volumes
    3, [1] p.
  • Size
    20 cm
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