Projet de décret sur un jugement du tribunal de cassation, du 12 juin 1793, destructif d'un autre jugement du même tribunal, du 22 août 1791
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Projet de décret sur un jugement du tribunal de cassation, du 12 juin 1793, destructif d'un autre jugement du même tribunal, du 22 août 1791
De l'Imprimerie nationale, [1793?]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24016