Projet de décret, présenté au nom du comité de législation, par Ph. Ant. Merlin, (de Douai)
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Projet de décret, présenté au nom du comité de législation, par Ph. Ant. Merlin, (de Douai)
De l'Imprimerie nationale, [1793?]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24018