Lois usuelles : décrets, ordonnances et avis du Conseil d'État dans l'ordre chronologique : annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles avec une table alphabétique de concordance
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Lois usuelles : décrets, ordonnances et avis du Conseil d'État dans l'ordre chronologique : annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles avec une table alphabétique de concordance
Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1905
33e éd., revue, corrigée et augmentée
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注記
"Publication continuée par M. André Weiss..., avec la collaboration, pour le Code Civil, de M. Poncet" -- T.p