Ébauche d'un des titres de la loi concernant les transactions entre particuliers
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Ébauche d'un des titres de la loi concernant les transactions entre particuliers
De l'impr. du Journal de Paris ..., [1797?]
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Signed at end: Zollikofer
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Date of publication taken from BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 33981